Intervention de Claude Gatignol

Une telle idée n'est pas convenable au regard de la liberté des communes de s'associer sous forme de groupements.

Autre exemple : au sein d'un canton voisin, dans la communauté de communes des Pieux, où est installé un grand établissement industriel, a été lancé le grand chantier de l'EPR d'EDF à Flamanville. Sur ma modeste proposition, cette communauté de communes a décidé, à l'unanimité, de redistribuer au syndicat d'arrondissement 50 % des ressources fiscales qui lui viendront du futur réacteur, considérant qu'elle était suffisamment dotée par les deux réacteurs déjà existants.

Outre la répartition, il faut aussi considérer l'écrêtement. Or, en ce domaine, nous ne voyons pas très clair, monsieur le secrétaire d'État : puisque l'on entend ajouter des contraintes et limiter la liberté des élus, pourrions-nous, au-delà du vote de l'amendement de M. Pélissard, avoir une visibilité sur ce qui attend les communes et les syndicats de communes dans le futur ?