Intervention de Jean Proriol

Il va dans le sens de ce qu'ont dit le secrétaire d'État et le rapporteur, c'est-à-dire qu'il s'inscrit dans le respect de la démocratie communale en confirmant le lien financier intuitu personae entre l'État et chaque collectivité – la DGF étant calculée selon des critères qui varient suivant la nature de la commune. Nous proposons donc de rétablir le dispositif adopté par le Sénat en subordonnant l'unification de la DGF au sein de l'intercommunalité à l'accord unanime des conseils municipaux et de l'assemblée délibérante.