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Intervention de Catherine Vautrin

Réunion du 2 juin 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 34 quater, amendement 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, présidente :

Mon cher collègue, notre règlement n'autorise pas ce que vous demandez.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

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