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Intervention de Dominique Perben

Réunion du 2 juin 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 34 quater, amendement 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Perben, rapporteur :

…chacun le sait, et de tels mécanismes seront très importants. Je le dis avec beaucoup de conviction.

Quant au choix entre l'unanimité et la majorité qualifiée, il appartient bien sûr à l'Assemblée de trancher. Mais ne supprimez pas cet article, mes chers collègues.

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