Intervention de Jacques Pélissard

Il s'agit de la mise en place potentielle d'une commission administrative paritaire commune.

On l'a dit tout à l'heure, la loi de 1984 et la loi de 2004 permettent de créer un comité technique commun. Les communes doivent garder leur identité mais aller vers la de mutualisation des services pour être plus efficaces au profit des citoyens, en maîtrisant la dépense publique.

Pour ce faire, une commission administrative paritaire commune entre l'EPCI et les communes membres serait intéressante, si les communes sont volontaires, pour faciliter le passage entre une commune et son intercommunalité et vice versa, et assouplir la gestion des personnels. C'est une démarche à laquelle plusieurs syndicats sont attachés. Ils préfèrent une gestion de proximité plutôt qu'une gestion départementale et lointaine.

(L'amendement n° 100 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

(L'article 34, amendé, est adopté.)