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Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Réunion du 2 juin 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 34, amendement 562

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Morel-A-L'Huissier :

Pour un agent titulaire, un agent contractuel en poste dans une collectivité, on comprend ce qu'il en est. Pour les fonctionnaires, il peut y avoir aussi une mise à disposition, un détachement et une mutation. Mais qu'entendez-vous par transfert ? C'est cette notion qu'il nous faut comprendre pour bien fixer le statut juridique de l'agent public en cause.

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