Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Rachida Dati

Réunion du 28 mai 2008 à 15h00
Modernisation des institutions de la ve république — Rappel au règlement, amendement 347

Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :

Afin d'éviter toute confusion, nous n'avons pas souhaité soumettre ces textes aux mêmes délais que les autres.

Avis défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion