Intervention de Jacques Pélissard

Deux textes de loi – la loi de 1984 confirmée par celle du 13 août 2004 – permettent un comité technique paritaire commun entre les communes et l'intercommunalité. Il est possible qu'il n'existe qu'un CTP commun. Cet amendement purement rédactionnel tend, en conséquence, à insérer les mots : « du ou » après le mot « avis ».

(L'amendement n° 101 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)