Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 2 juin 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 32, amendement 56
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie d'un amendement de suppression de l'article, n° 56.
La parole est à M. Jacques Pélissard.
M. Jacques Pélissard. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales, M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, mes chers collègues, cet amendement vise à supprimer l'article 32 afin de pouvoir maintenir le régime actuel de détermination de l'intérêt communautaire, le texte issu de la commission prévoyant le passage à un vote à la majorité simple du seul conseil communautaire.
Monsieur le secrétaire d'État, l'un des intérêts du texte du Gouvernement est d'associer les communes au fonctionnement de l'intercommunalité. La meilleure preuve en est que la désignation des conseillers communautaires fait l'objet d'un scrutin fléché, à partir de la liste des candidats aux élections municipales. Il existe donc un lien organique entre conseil municipal et conseil communautaire, les conseillers communautaires étant choisis parmi les conseillers municipaux.
En revanche, prévoir que la définition de l'intérêt communautaire ne sera déterminée qu'au sein du conseil communautaire revient à déconnecter complètement les communes du débat communautaire. S'il n'y a qu'un seul délégué communautaire au sein du conseil communautaire, il n'y aura plus de débat devant les conseils municipaux. Or, il est important que ces derniers soient tenus informés de ce qui se passe au sein du conseil communautaire et qu'ils puissent s'approprier ces données à travers un débat.
M. René Couanau. Il y a bien un risque !
M. Jacques Pélissard. Déconnecter le conseil municipal du conseil communautaire est un risque qu'il ne faut pas courir. Il faut éviter de marginaliser les communes par rapport à l'intercommunalité.
Je vous invite donc, chers collègues, à adopter cet amendement qui permet de maintenir l'engagement des communes dans la définition de l'intérêt communautaire, au travers d'un vote à la majorité qualifiée des conseils municipaux.
