Intervention de Dominique Bussereau

Monsieur le député, le Gouvernement n'a pas l'intention de modifier le statut juridique de la SNCF. C'est un EPIC, c'est-à-dire un établissement public industriel et commercial. Ce statut est ancien et adapté à la situation de l'entreprise. Vous avez vous-même rappelé qu'il n'impliquait pas juridiquement et économiquement la garantie illimitée de l'État. La remarque, récurrente, de la Commission européenne n'est donc pas justifiée.

Nous avons évidemment saisi les instances juridiques de l'Union européenne à ce sujet. J'ai répondu hier clairement à la Commission et Pierre Lellouche, mon collègue en charge des affaires européennes, est allé confirmer ce point au président de la SNCF.

Cela n'empêche pas le système qui entoure la SNCF d'avoir évolué. Par une loi de 1997, nous avons mis en oeuvre la séparation des infrastructures et de l'exploitation. Je rappelle au demeurant que cette loi n'a pas été remise en cause par la majorité qui nous a succédé en 1997. Nous avons appliqué la libéralisation du fret qui permet à d'autres entreprises que la SNCF de faire des trains de fret – qui représentent aujourd'hui à peu près 14 % du trafic – et nous appliquerons l'ouverture du trafic international de voyageurs. Nous sommes donc de bons élèves de la classe européenne, mais nous n'entendons pas remettre en cause le statut juridique de la SNCF. Il faut que tous les acteurs du transport en France le sachent et les cheminots au premier chef. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)