Intervention de Rachida Dati
Réunion du 28 mai 2008 à 15h00
Modernisation des institutions de la ve république — Rappel au règlement, amendements 520 191 302
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
Avis défavorable car les trois exceptions que ces amendements proposent de supprimer sont parfaitement fondées.
S'agissant des projets de loi constitutionnels, ils sont d'une nature particulière puisqu'ils traduisent l'engagement du Président de la République.
