Intervention de Philippe Vuilque

En quoi mon amendement surcharge-t-il cet alinéa 9 ? C'est le contraire !

Soyons clairs : ma commune est concernée. Voilà un cas pratique très simple. Depuis des années, nous demandons à entrer dans une intercommunalité : nous partageons le même territoire, dans le même pays. Nous participons à toutes les instances de type intercommunal : association de développement touristique, association de développement économique, ORAC, PLIE, etc.

Le maire précédent a, c'est vrai, raté l'occasion d'entrer dans cette intercommunalité. Ensuite, vous savez bien comment cela se passe : l'intercommunalité fonctionne, et il est très difficile d'y rentrer – pour des considérations administratives, politiques et autres.

Quand il mettra en place le schéma, le préfet pourrait être tenté d'adopter une position de confort et d'intégrer cette commune à une intercommunalité voisine, mais qui n'est pas territorialement pertinente. En effet, la commune principale de l'intercommunalité refusera sans doute l'entrée de cette commune, et il sera difficile de la lui imposer.

On aura donc une intercommunalité de confort pour le préfet – et la commission ne trouvera sans doute pas la majorité des deux tiers pour proposer un schéma alternatif. Dans ces cas-là, vous le savez bien car vous avez tous siégé dans ces commissions, il est très difficile de réunir les deux tiers des voix, car la plupart des membres s'en lavent les mains, et refusent de s'intéresser à des situations qui ne les concernent pas !

L'intercommunalité choisie par le préfet ne voudra pas, de surcroît, recevoir la commune en question : ensuite, le fonctionnement de l'intercommunalité ne sera pas satisfaisant.

Cet amendement n'est donc pas superfétatoire, il n'alourdit pas le texte. C'est au contraire une garantie supplémentaire pour le préfet, une précision utile. Ces cas existeront : sur le terrain, la carte de l'intercommunalité devra prendre en compte ce type de situations, et ce ne sera pas toujours simple. Prendre en compte les « antécédents en matière de coopération », c'est une évidence, et cela renforce le texte.

Monsieur le rapporteur, je n'ai pas compris la position que vous avez adoptée en commission. Ni vos arguments juridiques, ni vos arguments financiers ne m'ont convaincu : c'est un amendement de bon sens.

Puisque M. le ministre s'est rangé à l'avis de la commission, j'aurais également souhaité qu'il explique ses raisons.