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Intervention de Dominique Perben

Réunion du 1er juin 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Après l'article 14 bis, amendement 351

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Perben, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Les quatre sous-amendements que je présente sont de cohérence.

J'émets un avis favorable sur l'amendement n° 351 et le sous-amendement n° 592 .

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