Intervention de Dominique Perben
Réunion du 1er juin 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 14, amendement 155
Dominique Perben, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le projet de loi n'entraînant aucune modification du régime des syndicats mixtes, cet amendement est totalement superfétatoire.
(L'amendement n° 155 n'est pas adopté.)
