Intervention de Philippe Vuilque

Je souhaite appeler l'attention sur le troisième alinéa de l'article 13 bis intitulé : Fusion d'une région et des départements qui la composent.

Aux termes de l'article L. 4124-1 : « Une région et les départements qui la composent peuvent, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, demander à fusionner en une unique collectivité territoriale exerçant leurs compétences respectives. »

À l'alinéa 8, on peut lire : « La fusion de la région et des départements qui la composent en une unique collectivité territoriale est décidée par la loi, qui détermine son organisation et les conditions de son administration. »

Soit, mais que se passera-t-il dans la pratique ? Imaginons que des départements décident de fusionner avec la région. Cela signifie que l'on se retrouvera à terme avec une seule assemblée délibérative, sinon cela n'a pas d'intérêt. Il s'en suivra une différenciation sur le territoire national : on aura ici une « région-département » avec le système du conseiller territorial et là une « région-région »…