Intervention de Dominique Perben
Réunion du 1er juin 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 12 bis, amendement 86
Dominique Perben, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je ne sais pas si vous seriez tellement favorable à cela. Cela signifierait qu'il serait absolument impossible de réaliser ce type de fusion : s'il faut la moitié des inscrits, même dans l'hypothèse d'une participation de 60 %, qui paraît assez plausible pour ce type de dossier, avec 80 % des suffrages exprimés en sa faveur, un projet serait rejeté.
Une disposition comme celle-là est, avouez-le, la certitude de ne pas pouvoir faire de fusion entre départements. Ce n'est pas raisonnable.
