Intervention de Michel Mercier
Réunion du 1er juin 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 12, amendements 152 296 85 151
Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire :
Le premier de ces quatre amendements propose un avis conforme. Il est évident que l'on ne peut pas accepter cette position.
S'agissant des trois autres amendements, je voudrais simplement rappeler que votre commission des lois a fait un bon travail, qui organise la fusion des départements et des régions autour de deux règles précises. D'une part, l'initiative en revient aux élus – conseils généraux ou conseils régionaux. D'autre part, la fusion ne peut se réaliser qu'à la condition que les citoyens des départements ou régions concernés l'aient acceptée à la majorité absolue des inscrits. Il ne me semble pas nécessaire d'ajouter deux conditions à celles-là, qui sont les plus démocratiques qui soient.
Avis défavorable, donc.
