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Intervention de Dominique Perben

Réunion du 1er juin 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 12, amendements 152 296 85 151

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Perben, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Il est bon de préciser, à l'attention de l'ensemble de nos collègues, que l'amendement n° 152 , contrairement aux trois autres, propose d'instituer la procédure d'un avis conforme. La fusion ne serait possible que si le comité de massif donne un avis positif. Cela revient à lui donner un droit de veto.

L'amendement n° 152 me semble, essentiellement pour cette raison d'ailleurs, tout à fait préjudiciable. Il appartient aux conseils généraux de se décider. On ne peut pas donner un droit de veto à une assemblée, fût-elle une assemblée d'élus, qui n'a pas les responsabilités institutionnelles qui sont celles du conseil général. Avis défavorable.

La commission des lois a également repoussé les autres amendements, même si les considérants ne sont pas les mêmes.

Il est important, dans cette procédure, de faire attention au calendrier. Les amendements nos 296 , 85 rectifié et 151 ne prévoient pas de délai. Si l'Assemblée voulait vraiment adopter une disposition prévoyant une consultation – sans droit de veto – du comité de massif, il faudrait à tout le moins prévoir un délai de réponse de la part de ce comité. Je n'ai pas préparé de sous-amendement, mais il me semble que c'est cette formule qu'il faudrait retenir si l'Assemblée souhaitait instaurer une telle consultation.

Cela étant, pour être tout à fait honnête par rapport à la position de la commission des lois, celle-ci a repoussé l'ensemble des amendements.

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