Intervention de Dominique Perben
Réunion du 1er juin 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 10, amendement 590
Dominique Perben, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Favorable.
(L'amendement n° 590 est adopté.)
(L'article 10, amendé, est adopté.)
