Intervention de Pierre Gosnat

Cet amendement vise à supprimer la fin de l'alinéa 7, qui prévoit de se passer de l'accord de certaines communes dans le cadre de la création d'un EPCI. En effet, les communes membres d'une communauté de communes éligible à la DGF bonifiée n'ont pas la possibilité de s'opposer à leur inclusion dans l'EPCI, ce qui est contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales.

(L'amendement n° 341 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)