Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 28 mai 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Après l'article 3, amendement 309
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie d'une série d'amendements portant articles additionnels après l'article 3.
La parole est à M. Pierre Gosnat, pour présenter l'amendement n° 309 .
