Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 28 mai 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 2, amendement 227
Catherine Vautrin, présidente :L'amendement auquel M. le secrétaire d'État fait allusion est à l'article 14 bis. Il n'est donc pas dans la liasse dont vous disposez actuellement, monsieur Derosier.
