Intervention de Dominique Perben
Réunion du 28 mai 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 2, amendements 427 241
Dominique Perben, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le fléchage c'est, d'une certaine façon, la généralisation de la loi PLM. Grâce à ce dispositif, les questions relatives aux agglomérations seront posées au coeur des élections municipales.
S'agissant des petites communes appartenant aux communautés de communes, aux communautés d'agglomération et aux métropoles, le mode de désignation sera différent, mais l'essentiel ne change pas.
Le fléchage permet à la démocratie locale de faire une avancée considérable. Le débat démocratique correspondra vraiment aux enjeux réels. Monsieur Balligand, la solution consistant à disjoindre les élections municipales et communautaires ne rassemble pas aujourd'hui une majorité au Parlement. Cela dit, nous aurions fait une erreur en choisissant cette voie qui aurait créé un conflit de légitimité. La disjonction des élections aurait cassé l'intégration progressive des communes aux communautés, que vous avez évoquée à juste titre. Elle aurait marqué un recul de l'intégration par l'intercommunalité.
