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Intervention de Dominique Perben

Réunion du 28 mai 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Avant l'article 2, amendement 469

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Perben, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

La commission a repoussé cet amendement.

Nous devons nous accorder sur ce dont nous parlons. L'idée serait d'abaisser le seuil à 500 habitants en cas de panachage. Mais se pose aussi le problème des listes complètes ou incomplètes. Votre proposition, monsieur Tardy, est assez brutale, parce qu'elle oblige à des listes complètes à partir du seuil de 500 habitants. Je ne suis pas certain que ce soit raisonnable.

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