Intervention de Martine Billard

L'amendement n° 345 aborde un problème sur lequel nous n'avons pas encore obtenu de réponse. En effet, grâce à la nouvelle rédaction de l'article 42 de la Constitution, c'est le texte de la commission qui sera discuté en séance publique. L'article 40 pourra-t-il lui être opposé a priori – sachant en outre qu'une commission peut être saisie au fond et d'autres pour avis ? Dans la situation présente, il semble bien que oui : la commission sera obligée de s'autocensurer, sous peine d'être censurée au titre de l'article 40. L'amendement n° 345 propose donc que l'article 40 s'applique sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 42, c'est-à-dire que la commission puisse présenter son texte en séance publique.