Intervention de Christophe Caresche

Vous nous renvoyez à la décision du Conseil Constitutionnel sur les élections législatives. À ceci près que dans ce cas, il y avait une méthode, une règle, un principe national de distribution des sièges : le principe de la tranche. Le Conseil Constitutionnel a validé ce principe de la tranche qui permettait effectivement de distribuer les sièges. Dès lors, il y avait donc bien une règle nationale qui encadrait la distribution des sièges, quand bien même elle était appliquée en prenant en compte certaines spécificités locales…