Intervention de Michel Mercier
Réunion du 27 mai 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Avant l'article 1er a, amendement 168
Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire :
Aucun problème ne se pose donc sur le plan juridique, sinon les deux collectivités que j'ai citées seraient dans une situation d'inconstitutionnalité.
Je rappelle enfin que le Conseil d'État, dans son avis du 15 octobre 2009, a souligné que l'institution du conseiller territorial n'était contraire à aucun principe constitutionnel.
Le Gouvernement a fait un choix, celui d'un seul élu pour deux assemblées, comme cela existe déjà dans certaines collectivités.
