Intervention de Dominique Perben
Réunion du 27 mai 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Avant l'article 1er a, amendement 167
Dominique Perben, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable.
La libre administration et l'autonomie financière sont garanties par la Constitution. Par ailleurs, cet amendement, purement déclaratif, n'ajoute rien au droit existant.
