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Intervention de Dominique Perben

Réunion du 27 mai 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Avant l'article 1er a, amendement 565

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Perben, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Dans l'esprit du texte que nous avons adopté, il s'agit bien de compléter le code et non de supprimer la phrase en question.

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