Intervention de Abdoulatifou Aly

Ainsi, cette mise en oeuvre prématurée de la réforme s'avère aussi précipitée, puisque notre collectivité unique ne retrouvera la plénitude de ses compétences départementales et régionales qu'à partir du 1er janvier 2014, conformément aux dispositions des articles L.O. 6161-22 à L.O. 6161-24 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, dite loi DSIOM.

En tout état de cause, votre projet pour Mayotte correspond à une expérimentation législative qui ne dit pas son nom, et par le fait totalement inconstitutionnelle puisqu'elle ne respecte pas la procédure prévue en la matière.