Intervention de Annick Lepetit

Le dossier du débat public a été validé par la commission nationale du débat public le 7 avril dernier. Le débat aurait donc déjà dû être lancé sans les interférences néfastes du Sénat et de cette nouvelle rédaction. La principale conséquence est, qu'une fois encore, vous ralentissez les projets de transports en commun déjà très bien engagés quand vous ne pouvez pas les supprimer.

Chose rare : avec cette nouvelle rédaction de l'article 3, vous allez imposer à une autorité administrative indépendante, la CNDP, le calendrier et les modalités d'organisation de ce débat.