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Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 19 mai 2010 à 11h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas :

L'introduction de cette disposition dans le Statut de Rome a découlé de la jurisprudence française du procès Papon.

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