Intervention de Thierry Mariani
Réunion du 19 mai 2010 à 11h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Thierry Mariani, rapporteur :Avis défavorable. Cela entraînerait un trop grand élargissement de l'incrimination, au risque de sa banalisation.
