Intervention de Michèle Alliot-Marie

Je n'ai aucune susceptibilité d'auteur sur ce texte, n'ayant pas été à son origine, mais j'ai le souci de le faire aboutir dans les meilleurs délais. Je ne me poserai pas en arbitre entre Socialistes et Verts du Sénat et de l'Assemblée nationale ; je constate seulement que vos collègues sénateurs ont approuvé à l'unanimité le texte qui vous est soumis.

À MM. Urvoas, Mamère et Vannson, je veux préciser que la Grande-Bretagne, l'Italie, la Belgique ont institué des limitations à la compétence universelle, portant notamment sur la résidence.

Je rejoins M. Perben sur l'idée qu'il faut pouvoir aboutir. Il n'y a, en effet, rien de pire qu'une procédure lancée avec une certaine publicité et n'aboutissant à rien. Cela retentit sur l'image de la justice elle-même.

En matière de torture, madame Ameline, la compétence universelle se justifie par l'absence de cour internationale.

En ce qui concerne la prescription, monsieur Urvoas, je vous indique que depuis juin 2006, l'imprescriptibilité n'existe plus en matière de désertion. Il n'y a donc plus d'infraction imprescriptible en droit pénal militaire.

Comme M. Hunault, comme M. Lagarde, je pense qu'il faut savoir ce que l'on veut. Si vous acceptez le texte tel qu'il est issu des travaux du Sénat, il sera possible à l'Assemblée nationale de le voter conforme. Dans le cas contraire, il faudrait prolonger la navette mais, compte tenu de l'encombrement du calendrier parlementaire, je ne sais pas quand l'adoption de ce texte, qui a déjà beaucoup tardé, pourrait intervenir.