Intervention de Dominique Raimbourg

Je partage avec M. Perben le souci de l'efficacité, mais les verrous posés par le Sénat me paraissent justement risquer d'entraîner l'inefficacité. La condition de résidence nous empêchera de poursuivre ceux qui sont seulement présents sur notre territoire. La condition de double incrimination restreint formidablement le champ d'application du texte. Le fait de réserver le monopole des poursuites au ministère public écartera des dossiers sur lesquels la pugnacité des victimes peut être bien utile. Au demeurant, il est parfois bien commode de s'abriter derrière les victimes pour éviter d'avoir à justifier d'État à État les poursuites que l'on engage contre un ressortissant étranger… Enfin, la nécessité d'obtenir de la CPI un déclinatoire de compétence risque de ralentir considérablement les poursuites, alors que, comme Mme Ameline vient de l'indiquer, il suffit de vérifier qu'il n'y a pas de procédure pendante devant une autre juridiction.