Intervention de François Vannson

Beaucoup de spécialistes du droit international sont d'accord sur le fait que les quatre conditions posées par le Sénat à l'article 7 bis rendront difficile la répression par la France des crimes internationaux.

La première est l'exigence de résidence habituelle sur le territoire français. Or la nécessité de prouver la résidence habituelle en France d'un suspect peut avoir pour effet de mettre à l'abri des poursuites des auteurs et complices de crimes internationaux, qui éviteront d'installer en France leurs attaches professionnelles ou familiales et se contenteront d'y effectuer des séjours plus ou moins longs.

Le texte pose ensuite une condition de double incrimination. Or par définition, les crimes internationaux constituent la violation de valeurs universelles reconnues par la communauté internationale. Cette condition revient donc à remettre en cause cette universalité et peut conduire à conférer l'immunité à des auteurs de génocide.

En troisième lieu, l'amendement voté par le Sénat confie le monopole des poursuites au parquet, ce qui est dérogatoire au droit commun et à la tradition pénale française.

Enfin, le texte du Sénat renverse le principe de complémentarité prévu par le statut de la CPI, en subordonnant les poursuites en France à la condition que la CPI ait décliné expressément sa compétence. Or il apparaît que cette disposition est contraire au Statut, dont les articles 17 et 18 prévoient que la Cour ne peut agir qu'en cas de défaillance des juridictions nationales.