Intervention de Jean Gaubert

Les amendements nos 114 et 113 visent donc à confier à la commission d'examen des pratiques commerciales pour l'un, à la DGCCRF pour l'autre, le soin de remettre chaque année au Premier ministre un rapport public relatif à l'évolution des marges pratiquées par les distributeurs. Faites votre choix ! Il est vrai néanmoins, et François Brottes l'a rappelé, que l'on étend très souvent les compétences de la DGCCRF sans que ses moyens augmentent, quand ils ne diminuent pas.