Intervention de Martine Billard

La réponse que vous nous avez apportée ne vous fait pas honneur, monsieur le secrétaire d'État. Un débat de fond existe, vous le savez puisque vous en avez souvent été l'un des acteurs.

Votre argument n'est pas valable car l'amendement n° 240 vise les accords d'exclusivité dans la mesure où ils ont pour objet de limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence. Cet amendement ne prohibe pas systématiquement ces accords mais s'appliquerait à la situation actuelle de la vente des ordinateurs équipés de logiciels préinstallés.

Le consommateur devrait pouvoir choisir, dans n'importe quel magasin de la grande distribution, entre un ordinateur sur lequel Windows est préinstallé – et il doit alors être informé de la part du prix d'achat correspondant au logiciel – et un ordinateur où il ne l'est pas et sur lequel il installera lui-même soit un système d'exploitation libre, soit Windows. La situation actuelle est dénoncée par de nombreuses associations de consommateurs, dont les plaintes n'avancent pas car, contrairement à ce qui a été dit, la DGCCRF a manifestement pour consigne de ne pas intervenir.

Monsieur le secrétaire d'État, vous qui vous dites libéral et qui, en tant que tel, défendez la concurrence, vous devez permettre aux consommateurs de choisir sans qu'ils soient obligés d'acheter leurs ordinateurs sur Internet ou dans des boutiques très spécialisées.