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Intervention de Martine Billard

Réunion du 26 novembre 2007 à 18h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Avant l'article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Billard :

Cet amendement, déposé au nom des quatre députés Verts, est relatif aux ventes liées. Les règles prévues en ce domaine par le code du commerce ne s'appliquent pas en raison de diverses failles de notre droit – Jean-Paul Charié évoquait justement les difficultés rencontrées pour faire respecter la loi en matière de droit de la concurrence. L'article L. 420-2 du code du commerce doit donc être complété.

Monsieur le secrétaire d'État, lors de la discussion générale de ce projet de loi, vous avez prétendu, en répondant à un orateur du groupe socialiste, qu'il était aujourd'hui possible d'acheter des ordinateurs non équipés de logiciels et d'y installer ensuite le logiciel gratuit Linux. Vous le savez pertinemment, la réalité est tout autre : il est maintenant très difficile d'acheter un ordinateur qui ne soit pas déjà équipé par les produits Microsoft ou bien, mais moins souvent, Apple. Dans les enseignes de la grande distribution, le consommateur n'est pas en mesure de comparer les prix d'un ordinateur fournis avec logiciel et ceux du même ordinateur non équipé. Seuls les petits magasins ou Internet offrent cette possibilité.

Cette vente forcée des logiciels pose le problème de la transparence des prix. Le consommateur ne sait pas quelle part du prix correspond à celle du logiciel et quelle part correspond à l'ordinateur. Cela est d'autant plus difficile qu'outre le système d'exploitation, sont vendus aux consommateurs d'autres logiciels d'une utilité souvent très restreinte – ce dont il ne se rend pas toujours compte sur le moment – sans qu'il en connaisse le coût.

Par ailleurs, les versions des logiciels installés sont souvent bridées par rapport aux produits vendus sans ordinateur. De plus, il faut rappeler qu'en France et en Europe, les prix de certains logiciels sont particulièrement élevés, ainsi, le logiciel Vista coûte 213 euros de plus en Europe qu'aux États-Unis. Enfin, le consommateur qui se trouve obligé d'acheter un ordinateur équipé est confronté aux problèmes posés par les mises à jour et les changements de logiciels. Le passage de Windows 95 à Windows 98, celui de Millenium à XP ne se font pas gratuitement, le consommateur doit payer. Et comme il y a très peu de concurrence sur ce marché des systèmes d'exploitation, Microsoft se permet d'installer des versions qui sont particulièrement défaillantes et le pauvre consommateur a parfois un peu de mal à faire fonctionner son ordinateur.

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