Intervention de François Brottes

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, pour cette réponse. Elle ne ressemble pas à celles du rapporteur qui se contente généralement d'abattre trois cartes maîtresses : « Tout va bien ; il ne faut rien changer » ; « Ce n'est pas le moment » ou bien « Le sujet est intéressant, mais la réflexion n'est pas aboutie ». Vous avez répondu sur un autre ton, monsieur le secrétaire d'État, et je vous en remercie. Simplement, nous ne vous mettons pas le couteau sur la gorge, puisque la création d'une telle autorité n'interviendrait qu'à compter du 1er janvier 2009. Entre ce texte sur lequel vous avez déclaré l'urgence – ce n'est pas de notre fait – et le suivant qui doit nous être soumis en 2008, nous aurons donc tout loisir de préciser les modalités de mise en place d'une telle autorité.

Je crois que vous en convenez, monsieur le secrétaire d'État, nous faisons du bricolage en la matière. Même si le Conseil de la concurrence prend des décisions nombreuses et souvent pertinentes, beaucoup de secteurs se sont ouverts à la concurrence depuis quelques années, ce qui donne lieu à de nouveaux comportements défavorables aux consommateurs. Or, après un vote serré, l'Assemblée a décidé de ne pas permettre les actions de groupe. De plus, les régulateurs dans le domaine de l'énergie ou des télécommunications se soucient essentiellement des opérateurs, et non des consommateurs. Le droit des consommateurs n'est donc pas pris en compte. Ces derniers vont pleurer misère auprès de médiateurs qui n'ont aucun pouvoir pour faire droit à leurs revendications, si justifiées soient-elles. Vous nous dites que la DGCCRF réalise un excellent travail, et nous le reconnaissons, mais votre logique de réduction du nombre de fonctionnaires va la priver d'une vingtaine de personnes. Elle a plus de missions, plus de marchés à surveiller, et moins de moyens !

Les droits des consommateurs ne sont pas aussi bien défendus dans notre pays qu'ils devraient l'être, et vous l'avez reconnu à l'instant, monsieur le secrétaire d'État. Nous vous proposons donc d'adopter le principe de la création d'une autorité unique et indépendante qui pourrait faire oeuvre utile aux côtés des consommateurs.