Intervention de Jean-Yves Le Déaut

Monsieur le secrétaire d'État, pour développer une concurrence équilibrée au service des consommateurs, pour éviter les pratiques abusives – on a même employé sur tous les bancs le mot de « racket » dans les rapports entre production et distribution –, pour dissuader les positions dominantes, il faut une police. Sans police en matière de prix ou d'organisation, nous ne pouvons faire cesser les abus.

Aujourd'hui, la police est divisée en deux : d'un côté le Conseil de la concurrence, qui a un pouvoir décisionnel en matière de pratiques anticoncurrentielles mais qui n'a qu'un pouvoir consultatif sur le contrôle des concentrations, et de l'autre, la DGCCRF, dont dépend le Conseil de la concurrence, et qui, elle, dispose d'un corps d'inspecteurs pour la réalisation d'enquêtes dont est saisi le Conseil de la concurrence.

Ces deux polices sont complémentaires et je voudrais rendre hommage au travail de qualité qui est fourni par le Conseil de la concurrence. Tout le monde reconnaît ses incomparables qualités d'expertise et l'autorité de ses avis, mais tout le monde considère aussi que ce système de contrôle de l'organisation du commerce à deux têtes manque de réactivité. On n'a pas de véritable pouvoir de contrôle ; on ne peut pas connaître la vérité sur les prix prédateurs ; on ne peut pas envoyer dans les délais des agents habilités pour constater des faits suspects ; on n'a pas de capacité d'autosaisine face à des pratiques déloyales ou lorsque les victimes n'osent pas saisir. D'ailleurs, vous l'avez reconnu vous-même, monsieur le secrétaire d'État, il y a peu d'actions judiciaires au regard du nombre d'infractions présumées. Les victimes sont dans la crainte. J'ai connu un certain nombre de PME qui se sont rebellées : elles se sont faites déréferencées immédiatement ou après un laps de temps, puis elles sont mortes. Celui qui ose dire que ce qu'on lui propose n'est peut-être pas légal, il n'existe plus quelques années plus tard. Par ailleurs, il est difficile de réunir les preuves.

Une véritable autorité de la concurrence, qui regrouperait le Conseil de la concurrence et la partie de la DGCCRF qui s'occupe de la concurrence, serait bien sûr en mesure de constater les infractions mais également de garantir la réparation, la sanction de ces infractions.

La création d'une véritable autorité de la concurrence en France est un vrai sujet. Nous en avons déjà parlé dans cet hémicycle, c'est une des propositions du rapport Attali aujourd'hui et dans le rapport que nous avions rédigé en 2000, Jean-Paul Charié et moi, intitulé « De la coopération commerciale à la domination commerciale », nous souhaitions déjà évoluer vers ce type de pratique.

L'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 porte en lui-même l'impossibilité de résoudre le problème en évoquant la prohibition des actions concertées lorsque les pratiques « ont pour objet ou peuvent avoir pour objet d'empêcher, de restreindre, ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché ». Or une PME ou une PMI qui vend quelques produits dans trois ou quatre grandes surfaces, elle ne fausse pas le marché, elle peut mourir sans qu'il y ait atteinte au jeu de la concurrence et il n'y a pas de caractérisation de l'abus de dépendance économique.

Donc, si nous créons cette autorité de la concurrence, ce que nous sommes plusieurs à souhaiter ici, il faudrait en même temps redéfinir l'abus de dépendance économique.

Cette autorité de la concurrence est donc nécessaire. Elle pourra se saisir de toute question en matière de concurrence, imposer des pratiques uniformes pour les prix et les conditions de vente, vérifier la réalité de la coopération commerciale, qualifier les clauses abusives et les abus de dépendance économique. Surtout, elle aura pouvoir de faire cesser les pratiques litigieuses, de rétablir tout contrat, d'attribuer des allocations de réparation aux parties lésées.