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Intervention de Jean Gaubert

Réunion du 26 novembre 2007 à 18h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Avant le titre 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Gaubert :

Il sert au candidat à l'emprunt lui-même, comme le casier judiciaire. Vous ne pouvez pas demander un extrait de casier judiciaire de Jean Gaubert, mais vous pouvez me demander de vous en fournir un. Vous ne pouvez pas aller consulter mon solde de points de permis de conduire sur le fichier du ministère de l'intérieur mais vous pouvez me demander, si vous êtes assureur, de vous fournir une attestation sur mon solde de points.

Eh bien, c'est la même chose ici : je peux aller consulter ma situation à la Banque de France et ensuite me présenter devant un établissement bancaire et lui montrer le certificat de la Banque de France sur mon endettement. C'est d'ailleurs ce que je fais quand je vais emprunter moi-même : mon banquier m'interroge sur mes engagements, je lui donne ces informations parce que je n'ai pas peur et que j'ai le sentiment que je peux encore emprunter.

Donc, ne nous opposez pas la réponse du CES parce qu'elle vise une situation que nous ne proposons pas.

Par ailleurs, si c'est le mot « fichier » qui vous gêne et si vous préférez le remplacer par le terme « répertoire », nous n'y sommes absolument pas hostiles.

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