Intervention de Patrick Ollier

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, M. Dionis du Séjour et M. Gaubert ont soulevé un vrai problème, qui nous interpelle autant qu'eux et qui appelle, de notre part, une décision. Dans l'immédiat, je ne vois qu'une difficulté : la solution que proposent leurs amendements n'est pas satisfaisante et ils méritent d'être travaillés. Ainsi, ils ne disent pas qui transmettrait le renseignement. Ils ne parlent pas non plus d'un certificat de la Banque de France, dont nous avons discuté. De nombreux éléments mériteraient d'être pris en compte.

Comme nous étions désireux de trouver une issue, nous en avons discuté ensemble, le secrétaire d'État, le rapporteur et moi-même. Aussi, je puis vous proposer de créer une mission d'information dès la fin de ce débat. M. Dionis du Séjour et M. Gaubert pourraient, bien entendu, en être les premiers artisans. Elle pourrait, dans les trois ou quatre prochains mois, formuler des solutions concrètes en relation avec les services du secrétariat d'État – puisque nous avons toujours travaillé en amont, avec eux. Cette mission pourrait explorer toutes les pistes afin de sécuriser le dispositif. Nous avons tous la volonté de trouver une solution, mais constatons également que les deux amendements ne répondent pas pleinement à nos préoccupations. Si leurs auteurs acceptent de les retirer, comme le secrétaire d'État le leur a demandé, je m'engage à faire en sorte que, dès la prochaine réunion de la commission, la mission d'information soit créée, dans l'esprit, défini par le secrétaire d'État, d'un partenariat interactif et efficace.