Intervention de Michel Raison

Nous disposons d'un rapport du Conseil économique et social sur le surendettement des particuliers, présenté par Mme Pierrette Crosemarie. On peut y lire que « le Conseil économique et social est très réservé sur l'instauration d'un fichier positif. Il constate qu'actuellement, tant les professionnels que la grande majorité des associations de protection des consommateurs et enfin la CNIL y sont opposés. » Cela ne veut pas dire que l'Assemblée doit être définitivement opposée à un tel dossier, mais la question est très délicate. Dans un instant, le président de la commission vous fera quelques propositions à ce sujet.

On sait pertinemment qu'il n'y a pas de lien entre l'augmentation de la pauvreté, dont on a parlé tout à l'heure, et le surendettement. Il existe deux types de surendettement : le surendettement actif et le surendettement passif. Le premier est lié à une mauvaise gestion du ménage : on est surpris lorsqu'on connaît le niveau des revenus des familles qui en sont victimes. Ce type de surendettement représentait 36,4 % des dossiers en 2001 ; aujourd'hui, il n'est plus qu'à 27 %. Ainsi, une meilleure gestion a suffi à réduire le nombre des surendettés.

Quant au surendettement passif, dont j'ai déjà parlé l'autre jour, il est lié aux aléas de la vie, tels qu'un accident ou un divorce, et il représente 73 % des dossiers. Le fichier positif ne changerait rien à l'affaire, puisque, dans de tels cas, la survenue du surendettement ne peut être prévue.

Je ne dis pas qu'il ne faut pas poursuivre la réflexion sur ce dossier difficile, mais je recommande la plus grande prudence. La commission est donc défavorable à cet amendement.