Intervention de Jean Dionis du Séjour

Chaque crédit donnerait lieu à une inscription dans un fichier à la Banque de France, cette dernière garantissant le respect de la vie privée des personnes concernées. Mais – et l'amendement le dit clairement – « la Banque de France est déliée du secret professionnel pour la diffusion, aux établissements de crédit et aux services financiers susvisés, des informations nominatives contenues dans le fichier à la demande de ceux-ci avec l'accord écrit préalable du souscripteur. »

Rendez-vous compte : 63 % des personnes en situation de surendettement ont 6 à 7 crédits ! Est-ce alors exorbitant de demander aux banques et notamment aux établissements qui font du crédit à la consommation de vérifier s'ils ne sont pas en train d'accorder le sixième, le septième, voire le huitième crédit à la même personne ?

Cet amendement propose une mesure de bon sens. Entre nous, elle va même dans le sens de la protection de l'acte bancaire. Quinze pays européens sur vingt-sept l'ont même adoptée, et parmi eux de très grandes démocraties !

Aujourd'hui, le débat de fond avec le rapporteur et le ministre doit s'engager.

Qu'est-ce qui bloque ? Est-ce que ce sont les banques ? Et pourquoi les banques bloqueraient-elles ? Ont-elles peur qu'on connaisse les conditions particulières qu'elles accordent à certains clients ? À mon avis, cette crainte est tout à fait injustifiée ; ce n'est pas un bon argument.

Est-ce l'opinion qui bloque ? Je ne le crois pas, toutes les enquêtes montrant qu'à 90 %, l'opinion attend ce répertoire des crédits.

Mes jeunes collègues – notamment ceux de la majorité présidentielle – doivent savoir que nous y travaillons depuis des années. Un collègue de l'UMP, M. Masdeu-Arus, a déposé une proposition de loi sur le sujet ; Jean-Christophe Lagarde, de l'UDF, en a déposé deux ; le PS a fait de même. Qu'attend-on ? Monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État, il faut maintenant que vous nous disiez ce qui bloque et quel est votre plan : parlons-en, réagissons, discutons. La mesure que nous proposons est de bon sens et finira pas s'imposer. Faites-nous connaître votre position, débattons-en et chacun pourra, ensuite, se déterminer.