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Intervention de Hervé Novelli

Réunion du 18 mai 2010 à 15h00
Débat sur l'application de la loi relative à la modernisation de l'économie

Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :

Monsieur le député, j'ai rappelé les fondements de la réforme en matière d'urbanisme commercial, les nouveaux critères, les instances de décision locales, la simplification et l'allégement des procédures, avec le relèvement de 300 à 1 000 mètres carrés du seuil de déclenchement de l'obligation d'une autorisation.

Vous conviendrez qu'il est encore un peu tôt pour évaluer l'impact de la loi en la matière, même si j'ai noté avec beaucoup d'intérêt les éléments concrets que vous avez livrés au débat.

D'après le dernier état des lieux que j'ai eu l'occasion de transmettre hier au président de la commission des affaires économiques, l'impact de la LME sur les extensions de surfaces de vente des magasins existants au-dessus de 1 000 mètres carrés pourrait, à court terme, être de 300 000 mètres carrés supplémentaires à la fin de 2008. Toutefois, dès lors qu'il n'y a plus de demande d'autorisation, les effets de la LME sur les ouvertures de magasins de 300 à 1 000 mètres carrés n'étaient pas apparents à la fin de 2008. Il semble qu'ils le soient bien plus en 2009.

C'est pourquoi j'ai confié à un cabinet indépendant le soin de mener cette évaluation qui sera transmise au Parlement et au président de la commission des affaires économiques. Ce qui est sûr, c'est qu'il y a eu une dynamisation par le biais de cette réforme du hard discount alimentaire. L'impact en termes d'augmentation de surface – ouvertures et extensions – pourrait être compris entre 60 000 et 150 000 mètres carrés après un an d'application de la loi. À plus long terme, il faudra déterminer cet effet de la LME ; ce sera l'objet de l'évaluation que je me suis engagé à vous fournir pour vous donner tous les éclaircissements souhaités.

Le Gouvernement compte aussi sur la proposition de loi portée par le président Ollier, qui sera débattue dans votre assemblée dès le mois de juin, pour mener à son terme la réforme que la majorité du Parlement avait souhaitée dans ce domaine et fondre le droit commercial dans le droit de l'urbanisme.

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