Intervention de Patrick Ollier

Par ailleurs, et cela nous intéresse plus directement encore, qu'en est-il de l'application pratique de la loi ? C'est là, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, que des progrès restent à accomplir.

Comme j'ai eu l'occasion de le souligner dans le rapport que j'ai cosigné avec Jean Gaubert au nom de la commission, la LME visait à autoriser la libre négociabilité des tarifs des fournisseurs par les distributeurs. En abolissant notamment l'interdiction de discrimination tarifaire, la LME a cherché aussi bien à engendrer une baisse des prix pour les consommateurs qu'à garantir les revenus des fournisseurs et à lutter contre le phénomène des marges arrière. Sommes-nous bien certains que les résultats aient été au rendez-vous ? Certes, les 30 % sont avantageux et représentent un gain, mais les prix n'ont guère baissé pour le consommateur : alors que les distributeurs nous avaient annoncé des baisses de 2 à 3 %, les prix à la consommation ont augmenté de 1,7 % entre avril 2009 et avril 2010, notamment pour les produits alimentaires et tout spécialement pour les produits frais : plus 7,3 % par an. On ne peut en revanche que saluer la forte diminution des marges arrière, de 30 %, comme je l'ai indiqué.

Je sais que la crise est responsable de ce bilan mitigé en termes de prix. Or la présente période donne le sentiment que nous commençons à en sortir ; je vous demande donc d'être très vigilant pour que les dispositions que nous avons votées soient réellement de nature à nous sortir de la crise.

Je conclurai mon propos sur l'urbanisme commercial. Nous sommes devant un cas d'école, parce que nous sommes loin du compte. À l'époque – Mme Vautrin et M. Poignant en particulier s'en souviennent –, nous avions ferraillé pour régler cette question en transférant dans le code général de l'urbanisme les dispositions relatives à l'urbanisme commercial. Nous n'avons pas su, à cinq heures un vendredi matin, au moment de conclure nos débats, trouver les dispositions appropriées. J'ai alors demandé à Mme Lagarde de s'engager à réaliser ce transfert dans les six mois suivant la promulgation du texte. Cela fait bientôt deux ans et le Gouvernement n'a pas répondu à notre attente, je le regrette.

La commission des affaires économiques a donc pris l'initiative de rédiger une proposition de loi relative à l'urbanisme commercial. Cette proposition vient d'être distribuée. Nous en avons discuté avec vous-même, monsieur le secrétaire d'État, ainsi qu'avec Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé de l'urbanisme. J'espère qu'elle est de nature à résoudre le problème. Nous avons décidé qu'elle serait inscrite à notre ordre du jour le 15 juin. J'aurais néanmoins préféré que ce soit le Gouvernement qui agisse.

Je tiens, monsieur le secrétaire d'État, à vous rendre hommage pour votre disponibilité et pour la qualité que vos services ont montrée dans nos échanges et nos travaux ; ce n'est pas tous les jours que l'on peut travailler avec autant de facilité avec une équipe ministérielle. Cet hommage est également dû à M. Apparu, qui a beaucoup travaillé sur cette proposition de loi. J'espère que nous aurons définitivement réglé le problème au mois de juin prochain.

Les députés vont à présent vous poser des questions, afin que le contrôle s'exerce dans tous les domaines abordés par la loi, qui sont très nombreux. Si le président du groupe UMP, Jean-François Copé, et moi-même avons souhaité cette séance de contrôle de l'exécution de la loi, c'est pour faire oeuvre commune, dans l'intérêt des consommateurs, afin que cette bonne loi soit bien appliquée. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)