Intervention de Patrick Ollier

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, mes chers collègues, nous entrons dans un exercice particulier : le contrôle de l'exécution de la loi. La commission des affaires économiques a souhaité que nous puissions contrôler l'exécution de la loi de modernisation de l'économie. Je regrette que cet exercice se déroule avec si peu de participants, car le droit de contrôle du Parlement est un de ses droits essentiels.

Nous avons souhaité que ce contrôle s'exerce sur une loi qui est entrée au Parlement avec quarante-quatre articles et en est ressortie avec 175. À l'époque, nous avons, dans cet hémicycle, examiné 1 600 amendements sur dix-neuf séances pour la seule première lecture, soit soixante-cinq heures de débat. J'ai le sentiment, que, avec Mme Lagarde et M. Chatel – votre prédécesseur, monsieur le secrétaire d'État –, nous avons bien travaillé, notamment en compagnie du regretté Jean-Paul Charié, qui était le rapporteur du texte et auquel je souhaite à nouveau rendre hommage pour l'immense travail qu'il a réalisé, notamment dans le cadre des pratiques commerciales.

Nous sommes attachés à l'exercice du contrôle parlementaire. Un premier bilan a été effectué par le Gouvernement, en juillet 2009, puis par le Sénat, dans un rapport d'information présenté par Mme Élisabeth Lamure. La commission des affaires économiques de l'Assemblée a travaillé avec ardeur à dresser un bilan aussi exhaustif que possible. J'avais confié à Jean-Paul Charié et à M. Gaubert, ici présent, la responsabilité d'être co-rapporteurs, dans le cadre du contrôle de l'exécution de la loi, sur deux sujets particuliers au sein d'un texte qui en aborde un très grand nombre : les marges arrière et les délais de paiement. Le rapport qu'ils ont rédigé, avec ma participation après le décès de Jean-Paul Charié, sera présenté plus en détail par M. Gaubert.

C'est un excellent travail de contrôle de l'exécution de la loi. Nous avons ainsi pu constater que, pour les délais de paiement, nous avions gagné onze jours, ce qui est considérable, même si certains estiment que de trop nombreuses dérogations sont encore accordées.

Toutefois, nous constatons que l'application de ce texte demeure perfectible. Sans doute – je le comprends bien –, la loi est encore trop récente pour être totalement appliquée, mais je souhaite que le Gouvernement fasse un effort supplémentaire pour qu'elle le soit mieux. Même si nous sommes parvenus à passer 30 % des marges arrière à l'avant, il reste encore 10 % à gagner. Et certaines pratiques abusives et inacceptables restent récurrentes : je pense aux conditions particulières de vente, souvent préférées aux conditions générales, ou encore au fait que les contrats et conventions, ce que l'on appelle les business plans, ne sont malheureusement pas au rendez-vous, comme nous l'aurions souhaité.

Je n'entends pas minimiser les avancées de la LME, qui a déjà réglé de très nombreux problèmes. L'année 2009 a ainsi enregistré 320 019 demandes de créations d'entreprises sous forme d'auto-entrepreneurs.