Intervention de Nicolas Perruchot

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ce projet de loi procède d'un refus, le refus qu'une défaillance professionnelle soit synonyme de condamnation professionnelle et, surtout, personnelle.

En séparant de manière étanche le patrimoine dédié à l'activité professionnelle du patrimoine personnel, ce texte constitue donc une véritable innovation juridique et économique, et une véritable avancée sur le plan humain. Grâce à ce texte, en effet, la faillite ne sera plus synonyme de ruine personnelle et familiale.

Pour en venir plus précisément aux conclusions de la commission mixte paritaire, je souhaite, au nom du groupe Nouveau Centre, dire notre confiance dans le compromis qui a été trouvé.

Les sénateurs ont apporté au texte diverses modifications qui, si elles n'affectent ni le régime fiscal ni le statut social de l'EIRL, touchent à la question centrale de l'opposabilité. Quelle était la situation ? L'Assemblée nationale avait décidé que la déclaration d'affectation serait opposable de plein droit aux créanciers antérieurs.