Intervention de Frédérique Massat

L'amendement n° 49 vise à insérer à la première phrase de l'alinéa 17, après la première occurrence du mot : « raccordement », les mots : « d'un particulier au réseau électrique public ».

Cet amendement tend à soumettre le gestionnaire de réseau aux mêmes obligations en termes de délais pour les raccordements en alimentation électrique au réseau public des biens immobiliers des particuliers que pour les raccordements des installations de production d'électricité à partir de sources renouvelables de faible puissance.

M. Poignant nous a indiqué qu'une mission serait créée. Mais elle s'intéresse avant tout à l'état des réseaux de notre pays et un certain nombre de parlementaires y seront associés.

Monsieur le ministre, il faut demander à ERDF de redéployer des moyens dans les zones rurales, de ne pas supprimer les districts, les agences EDF, afin de permettre aux gestionnaires de réseau d'assumer leur mission. Si l'on ne fixe pas les mêmes obligations en termes de délais à ERDF pour raccorder les installations de production d'électricité à partir de sources renouvelables que pour le raccordement des particuliers au réseau électrique, nous verrons s'allonger les délais pour les particuliers. Le délai moyen constaté actuellement est de trois à quatre mois et il risque de passer à six ou huit mois.

Je n'imagine pas que M. Poignant envisageait cela lorsqu'il a déposé son amendement.

Monsieur le ministre d'État, je ne mets pas en doute vos discussions avec la direction d'ERDF. Mais la direction régionale d'ERDF craint d'avoir des problèmes de personnel pour assurer ces missions supplémentaires. Ma circonscription est dans le Sud de l'Ariège et c'est justement dans ces secteurs-là que les petites productions photovoltaïques sont nombreuses. Sur ces territoires, il y aura conflit d'usages et d'intérêts en termes de raccordement entre le citoyen et le producteur d'énergie renouvelable.

(L'amendement n° 49 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)